Conditions générales d'utilisation

La Société fournit un service (le « Service ») consistant : (1) à  collecter vos données bancaires (transactions et comptes), via un service d’information et d’agrégation des comptes (les « Données Open Banking »), (2) à calculer certains indicateurs d’analyse et de scoring basés sur les Données Open Banking (les « Données enrichies et catégorisées ») selon les instructions du partenaire prêteur auprès duquel vous avez sollicité un financement (le « Partenaire »), et (3) lui transmettre ces Données enrichies et catégorisées pour lui permettre de mener une évaluation de solvabilité dans le cadre de votre demande de financement et, le cas échéant, de les réutiliser pour réaliser des études et traitements statistiques afin d'améliorer sa prise de décision.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet d’encadrer juridiquement la fourniture du Service et de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Service.

ARTICLE 1 : Mentions légales et cadre réglementaire

Le Service qui met à disposition une interface utilisateur (« Interface Utilisateur »)  est assuré par la société Algoan, SAS au capital de 1 500 484,50 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832 872 436, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris. N° de TVA intracommunautaire : FR 43832872436, représentée par Michaël Diguet agissant en qualité de Président.

La Société est enregistrée en tant que Prestataire de Services d’Information sur les Comptes (« PSIC») auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR»)  sous le numéro 17728.

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation ou incident technique: 10, rue de Penthièvre, 75008 Paris, ou par e-mail à l’adresse: support@algoan.com.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

ARTICLE 2 : Accès au Service

Pour accéder au Service et devenir utilisateur (« Utilisateur »), vous devez accepter les présentes CGU sans réserve. Cette acceptation vaut conclusion d’un accord contractuel (ci-après l’« Accord ») entre l’Utilisateur et la Société, régi par les présentes CGU.

L’Utilisateur mandate Algoan pour collecter ses données Open Banking, conformément à la directive européenne n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (également dénommée « DSP2») dans le cadre de son droit à la portabilité. La collecte des Données Open Banking et le traitement de celles-ci implique également l’acceptation de la Politique de confidentialité.

Le Service est accessible gratuitement en ligne, à toute personne disposant d’une connexion Internet. Tous les frais d’équipement et de communication nécessaires à l’accès au Service restent à la charge de l’Utilisateur.

Pour fournir le service d’information et d’agrégation des comptes et ainsi collecter les Données Open Banking en ligne et en particulier les « informations consolidées concernant un ou plusieurs des comptes de paiement détenus auprès d’un ou plusieurs prestataire(s) de services de paiement », Algoan a été enregistrée au préalable auprès de l’ACPR comme PSIC. Cet enregistrement a été délivré le 29/01/2024 sous le numéro 17728. Ce service financier ci-dessus est réglementé et doit être entendu au sens de la DSP2.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à utiliser le Service de manière loyale, dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des présentes CGU et de la Politique de confidentialité à laquelle elles sont liées. 

Le fait de ne pas nous prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations mentionnées dans les présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation future à l’obligation en cause, ni comme une renonciation à faire valoir les droits résultant des présentes CGU.

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Nous vous invitons à les télécharger, à les imprimer et à les conserver.

1. Avec Algoan, agréger vos comptes bancaires est simple. Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement, supprimer une connexion bancaire ou en limiter le périmètre d’accès (par exemple, à certains comptes), en contactant la Société aux coordonnées figurant à l’article 1.
   
   
2. Algoan traite vos données personnelles (ci-après les « Données Personnelles ») uniquement dans le cadre de l’usage auquel vous avez consenti. À ce titre, la Société respecte les principes applicables en matière de protection des données, en particulier ceux prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »), applicable depuis le 25 mai 2018.
   
   
3. Algoan met en œuvre des mesures de sécurité strictes afin de garantir la confidentialité et l’intégrité de vos Données Personnelles. Toutes les données sont chiffrées et stockées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne.
   
   
4. Algoan ne vend en aucun cas vos Données Personnelles.

ARTICLE 3 : Politique de confidentialité et protection des données à caractère Personnel

La Société accorde la plus grande importance au respect de la vie privée de l’Utilisateur et se conforme, en ce sens, aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur, ainsi qu’au RGPD pour le traitement et la libre circulation des Données Personnelles.

Pour plus d’informations sur les traitements réalisés, leurs finalités, les bases légales applicables, les durées de conservation, les destinataires ou les modalités d’exercice de vos droits (accès, rectification, opposition, suppression, portabilité…) et sur les catégories de données traitées, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité en cliquant ici.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes, ainsi que tous les contenus présents dans le Service fourni (textes, images, son, etc.) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Toute personne doit solliciter l'autorisation préalable de la Société pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation du Service dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, du contenu du Service sans autorisation expresse de la Société constitue une contrefaçon.

Il est rappelé que, conformément à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, toute personne qui reproduit, copie ou publie un contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources et informations présentes dans le Service sont réputées fiables, mais la Société ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

La Société ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation ou interprétation du Service.

La Société ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de l’Interface Utilisateur.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’Interface Utilisateur. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’Interface Utilisateur. La Société n’a en effet aucun contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 6 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter la Société dont les coordonnées sont précisées à l’article 1.

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Dernière mise à jour : 29/07/2025