Conditions générales d'utilisation

La société Algoan (la « Société ») fournit un service (le « Service ») consistant à  collecter vos données bancaires (transactions et comptes), via un service d’information et d’agrégation des comptes (les « Données Open Banking »), et (2) à les transmettre à un partenaire habilité que vous avez expressément désigné (le « Partenaire »), dont le rôle dépend de la finalité du Service que vous sollicitez.

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet d’encadrer juridiquement la fourniture du Service et de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Service.

Les présentes CGU sont susceptibles d’évoluer. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre acceptation, préalablement à l’utilisation du Service. Nous vous recommandons de les télécharger et de les conserver pour référence.

ARTICLE 1 : Mentions légales et cadre réglementaire

Le Service est assuré par la Société, société SAS au capital de 1 500 484,50 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832 872 436, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris. N° de TVA intracommunautaire : FR 43832872436, représentée par Michaël Diguet agissant en qualité de Président.

Pour fournir le service d’information et d’agrégation des comptes et ainsi collecter les Données Open Banking en ligne et en particulier les « informations consolidées concernant un ou plusieurs des comptes de paiement détenus auprès d’un ou plusieurs prestataires de services de paiement », la Société a été enregistrée au préalable auprès de l’ACPR comme Prestataire de Services d'Information sur les Comptes (PSIC). 

Cet enregistrement a été délivré le 29/01/2024 sous le numéro CIB 17728.

Les services financiers réglementés ci-dessus doivent être entendus au sens de la directive européenne n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 relatives aux services de paiement (dites « DSP2 »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation ou incident technique: 10, rue de Penthièvre, 75008 Paris, ou par e-mail à l’adresse: support@algoan.com

ARTICLE 2 : Accès au Service

Pour accéder au Service vous devez accepter les présentes CGU sans aucune réserve. 

En acceptant et en validant les présentes CGU :

1. Vous reconnaissez conclure un accord contractuel avec la Société (ci-après « l’Accord »), régi par les présentes CGU ;
2. Vous mandatez la Société pour collecter vos données bancaires dans le cadre de votre droit à la portabilité, conformément à la réglementation applicable ;
3. Remplir les conditions telles que définies dans les présentes CGU.

L’accès au Service est gratuit et s’effectue par le biais d’une interface utilisateur (ci-après « l’Interface Utilisateur »), accessible en tout lieu à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les frais associés à cet accès (équipement informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) demeurent à votre charge exclusive.

L’accès au Service est conditionné à l’acceptation préalable de la Politique de confidentialité conjointe. Pour en savoir plus, veuillez consulter cette Politique en cliquant ici.

Vous vous engagez par ailleurs, à accéder et utiliser le Service de manière loyale, conforme à sa destination, et dans le respect des lois et règlements en vigueur à tout moment.

1. Avec Algoan, agréger vos comptes bancaires est simple. Vous avez notamment la possibilité de révoquer les connexions bancaires, de les supprimer ou d’en limiter le périmètre à tout moment.
2. Algoan est respectueux des principes de la réglementation en vigueur et, en particulier, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD » ou le « Règlement Général de Protection des Données »).
3. Algoan collecte et traite vos données personnelles (ci-après « Données Personnelles ») uniquement dans le cadre de l’usage auquel vous avez consenti.
4. Algoan a mis en place des mesures de sécurité strictes afin de veiller à la confidentialité de vos données. Toutes vos données sont chiffrées et stockées sur nos serveurs au sein de l’Union Européenne. 
5. Algoan ne vend pas vos Données personnelles.

Enfin, le fait de ne pas nous prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations mentionnées dans les présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation future à l’obligation en cause, ni comme un avenant à l’Accord, et ne nous empêchera pas de nous en prévaloir par la suite.

ARTICLE 3 : Politique de confidentialité et protection des données à caractère Personnel

La Société accorde la plus grande importance au respect de votre vie privée de et se conforme, en ce sens, aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur, ainsi qu’au RGPD pour le traitement et la libre circulation de vos Données Personnelles.

Pour davantage d'informations, la Politique de confidentialité que vous devez accepter conjointement est accessible ici.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes, ainsi que tous les contenus présents dans le Service fourni (textes, images, son, etc.) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Toute personne doit solliciter l'autorisation préalable de la Société pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation du Service dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle du Service par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé que, conformément à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, toute personne qui reproduit, copie ou publie un contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources et informations présentes dans le Service sont réputées fiables, mais la Société ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

La Société ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation ou interprétation du Service.

La Société ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter votre ordinateur ou tout matériel informatique.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’Interface Utilisateur.  Vous êtes informé qu’en cliquant sur ces liens, vous pourrez quitter l’Interface Utilisateur . La Société n’a en effet aucun contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 6 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable préalable, les juridictions françaises seront exclusivement compétentes.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez contacter la Société aux coordonnées indiquées à l’article 1.

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Dernière mise à jour : 19/05/2025